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1986016012 BE

1986016012 27 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 février 1984 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Société nationale terrienne, qui constituent un même degré de la hiérarchie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986016012 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986016012 27 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 février 1984 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Société nationale terrienne, qui constituent un même degré de la hiérarchie Ouvrir la source officielle

27 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 février 1984 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Société nationale terrienne, qui constituent un même degré de la hiérarchie

Source: Agriculture - Finances - Travaux publics

Publication: 4 février 1986

Numéro: 1986016012

page: 1348

Dossier numéro: 1985-11-27/

Ce texte modifie le texte suivant

1984016040

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