1986015248
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1986015248 6 AOUT 1986. - LOI portant approbation de l'Accord de Sécurité sociale entre la Belgique et le Canada, signé à Bruxelles le 10 mai 1984 <Abrogé par T 1986-08-06/32>
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986015248 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986015248 6 AOUT 1986. - LOI portant approbation de l'Accord de Sécurité sociale entre la Belgique et le Canada, signé à Bruxelles le 10 mai 1984 <Abrogé par T 1986-08-06/32>
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6 AOUT 1986. - LOI portant approbation de l'Accord de Sécurité sociale entre la Belgique et le Canada, signé à Bruxelles le 10 mai 1984 <Abrogé par T 1986-08-06/32>
Source: Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication: 19 décembre 1986
Numéro: 1986015248
page: 17284
Dossier numéro: 1986-08-06/