1986015230
protocoleii
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1986015230 16 AVRIL 1986. - LOI portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armes internationaux (Protocole I); b) Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), adoptés à Genève le 8 juin 1977 (protocoleii)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986015230 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986015230 16 AVRIL 1986. - LOI portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armes internationaux (Protocole I); b) Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), adoptés à Genève le 8 juin 1977
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16 AVRIL 1986. - LOI portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armes internationaux (Protocole I); b) Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II), adoptés à Genève le 8 juin 1977
Source: Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication: 7 novembre 1986
Numéro: 1986015230
page: 15196
Dossier numéro: 1986-04-16/