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1986015228 BE

1986015228 28 MAI 1986. - Loi portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles le 23 novembre 1984, modifiant et complétant le Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Bénélux.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986015228
Art. 1 1986015228 28 MAI 1986. - Loi portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles le 23 novembre 1984, modifiant et complétant le Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Bénélux. Ouvrir la source officielle

Texte

Article1. Article unique. Le Protocole, signé à Bruxelles le 23 novembre 1984, modifiant et complétant le Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Bénélux sortira son plein et entier effet.

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