BE
1986015213 8 AOUT 1986. - Loi portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles le 10 novembre 1983, portant modification de la loi uniforme Bénélux annexée à la Convention Bénélux en matière de marques de produits du 19 mars 1962.
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Le Protocole, signé à Bruxelles le 10 novembre 1983, portant modification de la loi uniforme Benelux annexée à la Convention Benelux en matière de marques de produits du 19 mars 1962, sortira son plein et entier effet.
Les modifications que le protocole visé à l'article 1 apporte à la loi uniforme Benelux sur les marques de produits sont introduites dans la législation, dans les textes en langues française et néerlandaise.
Le Roi désigne le service chargé d'assumer les tâches confiées aux administrations nationales par le chapitre V (Marques de service) de la loi uniforme Benelux sur les marques.
<disposition modificative>
<disposition modificative>
1° <disposition abrogatoire>2° <disposition modificative>
Les articles 2, 4, 5 et 6, 1° de la présente loi entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du Protocole cité à l'article 1.
Travaux parlementaires
Session 1984-1985-1986. Chambre. Documents. - Projet de loi, n° 1276-1 (1984-1985). Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 17 avril 1986. - Vote. Séance du 17 avril 1986. Sénat. Documents. - Projet transmis par la Chambre, n° 240-1 (1985-1986). - Rapport, n° 240-2 (1985-1986). Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 8 juillet 1986. - Vote. Séance du 10 juillet 1986.