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1986015208 31 JUILLET 1986. - Loi portant approbation des Actes internationaux suivants : Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord à la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole du 3 juin 1971 concernant son interprétation par la Cour de Justice, signée à Luxembourg le 9 octobre 1978; Convent
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. Les Actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet
a) Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord à la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole du 3 juin 1971 concernant son interprétation par la Cour de Justice, signée à Luxembourg le 9 octobre 1978; <Voir CN : 1978-10-09/31>
b) Convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la Convention du 27 septembre 1968 ainsi qu'au Protocole du 3 juin 1971, signée à Luxembourg le 25 octobre 1982. <Voir CN : 1982-10-25/30>
Travaux parlementaires
Session 1984-1985-1986. Sénat. Documents. - Projet de loi, n° 874-1 (1984-1985). - Liste n° 273-1 (1985-1986). - Rapport, n° 273-2 (1985-1986). Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 9 mai 1985. - Discussion. Séance du 27 mai 1986. - Vote. Séance du 3 juin 1986. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 491-1 (1985-1986). - Rapport, n° 491-2 (1985-1986). Annales parlementaires. - Projet transmis par le Sénat. Séance du 4 juin 1986. - Discussion. Séance du 24 juin 1986. - Vote. Séance du 26 juin 1986.