1986015178
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1986015178 6 AOUT 1986. - LOI portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de l'encouragement et de la protection réciproques des investissements, et du Protocole, signés à Bruxelles le 4 juin 1984
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986015178 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986015178 6 AOUT 1986. - LOI portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de l'encouragement et de la protection réciproques des investissements, et du Protocole, signés à Bruxelles le 4 juin 1984
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6 AOUT 1986. - LOI portant approbation de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de l'encouragement et de la protection réciproques des investissements, et du Protocole, signés à Bruxelles le 4 juin 1984
Source: Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication: 16 septembre 1986
Numéro: 1986015178
page: 12517
Dossier numéro: 1986-08-06/