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1986015177 BE

1986015177 8 AOUT 1986. - LOI portant approbation du Protocole signé à Canberra le 20 mars 1984, amendant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986015177 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986015177 8 AOUT 1986. - LOI portant approbation du Protocole signé à Canberra le 20 mars 1984, amendant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977 Ouvrir la source officielle

8 AOUT 1986. - LOI portant approbation du Protocole signé à Canberra le 20 mars 1984, amendant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977

Source: Affaires étrangères - Coopération au Développement

Publication: 16 septembre 1986

Numéro: 1986015177

page: 12524

Dossier numéro: 1986-08-08/41

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