1986015128
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1986015128 23 DECEMBRE 1985. - LOI portant approbation de l'Accord intergouvernemental conclu par les Représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil lors de la session du Conseil des Ministres des Communautés européennes des 23 et 24 avril 1985 relatif à la couverture du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1985
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986015128 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986015128 23 DECEMBRE 1985. - LOI portant approbation de l'Accord intergouvernemental conclu par les Représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil lors de la session du Conseil des Ministres des Communautés européennes des 23 et 24 avril 1985 relatif à la couverture du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1985
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23 DECEMBRE 1985. - LOI portant approbation de l'Accord intergouvernemental conclu par les Représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil lors de la session du Conseil des Ministres des Communautés européennes des 23 et 24 avril 1985 relatif à la couverture du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1985
Source: Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication: 28 juin 1986
Numéro: 1986015128
page: 9521
Dossier numéro: 1985-12-23/