1986015127
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1986015127 14 FEVRIER 1986. - LOI portant approbation des Actes internationaux suivants : 1. Troisième Convention ACP-CEE de Lomé, avec Protocoles, Acte final et Déclarations annexées, ainsi qu'un Echange de Lettres, signés à Lomé le 8 décembre 1984; _ 2. a) Accord interne de 1985 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté; b) Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Troisième Convention ACP-CEE de Lomé, sign
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986015127 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986015127 14 FEVRIER 1986. - LOI portant approbation des Actes internationaux suivants : 1. Troisième Convention ACP-CEE de Lomé, avec Protocoles, Acte final et Déclarations annexées, ainsi qu'un Echange de Lettres, signés à Lomé le 8 décembre 1984; _ 2. a) Accord interne de 1985 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté; b) Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Troisième Convention ACP-CEE de Lomé, sign
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14 FEVRIER 1986. - LOI portant approbation des Actes internationaux suivants : 1. Troisième Convention ACP-CEE de Lomé, avec Protocoles, Acte final et Déclarations annexées, ainsi qu'un Echange de Lettres, signés à Lomé le 8 décembre 1984; _ 2. a) Accord interne de 1985 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté; b) Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la Troisième Convention ACP-CEE de Lomé, signés à Bruxelles le 19 février 1985
Source: Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication: 27 juin 1986
Numéro: 1986015127
page: 9468
Dossier numéro: 1986-02-14/