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1986015126 BE

1986015126 23 DECEMBRE 1985. - LOI portant approbation de la Décision du 7 mai 1985 du Conseil des Ministres des Communautés européennes relative au système des ressources propres des Communautés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986015126 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 DECEMBRE 1985. - LOI portant approbation de la Décision du 7 mai 1985 du Conseil des Ministres des Communautés européennes relative au système des ressources propres des Communautés

Source: Affaires étrangères - Coopération au Développement

Publication: 27 juin 1986

Numéro: 1986015126

page: 9463

Dossier numéro: 1985-12-23/

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