1986015030
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1986015030 2 SEPTEMBRE 1985. _ Loi portant approbation de la Convention européenne de sécurité sociale et de l'Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale, faits à Paris le 14 décembre 1972.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986015030
Art. 1 1986015030 2 SEPTEMBRE 1985. _ Loi portant approbation de la Convention européenne de sécurité sociale et de l'Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale, faits à Paris le 14 décembre 1972.
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Texte
Article1. Article unique. La Convention européenne de sécurité sociale et l'Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale, faits à Paris le 14 décembre 1972, sortiront leur plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 1983-1984-1985. Sénat : Documents. _ Projet de loi, n° 731-1. _ Rapport, n° 731-2. Annales parlementaires. _ Dépôt du projet de loi. Séance du 9 octobre 1984. _ Discussion. Séance du 20 juin 1984. _ Vote. Séance du 20 juin 1984. Chambre : Documents. _ Projet transmis par le Sénat, n° 1273-1. Annales parlementaires. _ Projet transmis par le Sénat. _ Discussion. Séance du 10 juillet 1985. _ Vote. Séance du 10 juillet 1985.