BE
1986015018 2 SEPTEMBRE 1985. - Loi portant approbation de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, faite à Strasbourg le 27 janvier 1977 et de l'Accord entre les Etats membres des Communautés européennes concernant l'application de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Dublin le 4 décembre 1979.
Texte législatif (3 Articles)
La Convention européenne pour la répression du terrorisme, faite à Strasbourg le 27 janvier 1977, et l'Accord entre les Etats membres des Communautés européennes concernant l'application de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Dublin le 4 décembre 1979, sortiront leur plein et entier effet. <Pour la Convention et l'Accord, voir respectivement CN : 1977-01-27/34 et 1979-12-04/30>
Pour l'application desdites Convdntions, les tribunaux belges sont compétents et la loi pénale belge s'applique aux infractions visées à l'article premier de la Convention européenne du 27 janvier 1977, lorsqu'une demande d'extradition est introduite par un Etat contractant et que l'auteur présumé n'est pas extradé.
Il sera fait usage, lors du dépôt de l'instrument de ratification, des réserves prévues à l'article 13 de la Convention européenne du 27 janvier 1977, à l'exception des infractions commises à l'occasion de prises d'otages et de toutes infractions connexes.
Travaux parlementaires
Session 1979-1980-1981-1982-1984-1985. Chambre des représentants : Documents. - Projet de loi, n° 147-1 (SE 1979). - Amendement 147-2 (1979-1980). - Amendement 147-3 (1980-1981). - Liste 241-1 (1981-1982). - Amendement 241-2 (1981-1982). - Amendement 241-3 (1984-1985). - Rapport, n° 241-4 (1984-1985). Annales parlementaires. - Dépôt du projet de lloi. Séance du 31 mai 1979. - Discussion. Séance du 23 mai 1985. - Vote. Séance du 23 mai 1985. Sénat : Documents. - Projet transmis par la Chambre, n° 885-1 (1984-1985). - Rapport, n° 885-2 (1984-1985). - Amendements 885-3 (1984-1985). - Amendements 885-4 (1984-1985). Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 10 juillet 1985. Vote. Séance du 10 juillet 1985.