1986015017
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1986015017 3 JUILLET 1985. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Protocole portant modification de la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964; _ 2. Protocole portant modification de la Convention du 31 janvier 1963, complémentaire à la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986015017 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986015017 3 JUILLET 1985. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Protocole portant modification de la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964; _ 2. Protocole portant modification de la Convention du 31 janvier 1963, complémentaire à la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le
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3 JUILLET 1985. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Protocole portant modification de la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964; _ 2. Protocole portant modification de la Convention du 31 janvier 1963, complémentaire à la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964, faits à Paris le 16 novembre 1982 . <remplacé la publication parue au M.B. 30-08-1985>
Source: Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication: 8 février 1986
Numéro: 1986015017
page: 1601
Dossier numéro: 1985-07-03/