1986014267 16 SEPTEMBRE 1986. - Arrêté royal réglant l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques, en ce qui concerne le service "Radio-Télévision Redevances". - (NOTE : Abrogé pour ce qui concerne la Communauté flamande par AR 1998-01-30/37, art. 6, En vigueur : 06-06-1998> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 27-05-1998.)

<Voir note sous TITRE> Dans les limites fixées à l'article 2, le directeur du service "Radio-Télévision Redevances" et les fonctionnaires et employés de ce service qu'il a désigné, sont autorisés à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.

<Voir note sous TITRE> Ce numéro d'identification peut être utilisé par le service "Radio-Télévision Redevances" à la fin d'identification dans ses fichiers et répertoires et ce, dans des buts de caractère purement interne.

<Voir note sous TITRE> Notre Premier Ministre, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique, Notre Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones et Notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

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Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques , notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 17 décembre 1984 autorisant l'accès du directeur du service "Radio-Télévision Redevances" au Registre national des personnes physiques;

Vu l'avis de la Commission consultative de la protection de la vie privée;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, de la Fonction publique et de la Décentralisation, de Notre Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones et de Notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et de la Politique scientifique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, .....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 30-01-1998 publié le 27-05-1998

Article modifié : ABROGATION