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1986014218 BE

1986014218 29 JUILLET 1986. - ARRETE MINISTERIEL portant adaptation pour 1987 des montants des redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion, établis par la loi du 26 janvier 1960

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986014218 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986014218 29 JUILLET 1986. - ARRETE MINISTERIEL portant adaptation pour 1987 des montants des redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion, établis par la loi du 26 janvier 1960 Ouvrir la source officielle

29 JUILLET 1986. - ARRETE MINISTERIEL portant adaptation pour 1987 des montants des redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion, établis par la loi du 26 janvier 1960

Source: Communications

Publication: 4 septembre 1986

Numéro: 1986014218

page: 12151

Dossier numéro: 1986-07-29/

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