1986014150
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1986014150 4 AVRIL 1986. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'agrément des organismes chargés de la délivrance des labels de qualité à apposer sur les véhicules affectés aux services occasionnels de transports rémunérés de personnes
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986014150 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986014150 4 AVRIL 1986. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'agrément des organismes chargés de la délivrance des labels de qualité à apposer sur les véhicules affectés aux services occasionnels de transports rémunérés de personnes
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4 AVRIL 1986. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'agrément des organismes chargés de la délivrance des labels de qualité à apposer sur les véhicules affectés aux services occasionnels de transports rémunérés de personnes
Source: Communications
Publication: 19 juin 1986
Numéro: 1986014150
page: 9080
Dossier numéro: 1986-04-04/30