1986014112
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1986014112 15 AVRIL 1986. _ Arrêté ministériel pris en exécution des articles 4 et 5 de l'arrêté royal du 14 avril 1986 dérogeant temporairement, en faveur de certaines communes ou de certains centres publics d'aide sociale, aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986014112
Art. 1 1986014112 15 AVRIL 1986. _ Arrêté ministériel pris en exécution des articles 4 et 5 de l'arrêté royal du 14 avril 1986 dérogeant temporairement, en faveur de certaines communes ou de certains centres publics d'aide sociale, aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.
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Texte
(abrogé par son propre article 5) <AM 1986-04-15/31, art. 5, 002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 15-04-1986 publié le 29-04-1986