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1986014108 BE

1986014108 29 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 février 1982 fixant un tarif téléphonique social

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986014108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 février 1982 fixant un tarif téléphonique social

Source: Communications

Publication: 1 mai 1986

Numéro: 1986014108

page: 6226

Dossier numéro: 1986-04-29/

Ce texte modifie le texte suivant

1982000306

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