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1986014107 BE

1986014107 29 AVRIL 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 septembre 1978 portant fixation de tarifs accessoires en matière de télécommunications et des conditions de raccordement et d'usage des moyens de télécommunication en service intérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986014107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986014107 29 AVRIL 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 septembre 1978 portant fixation de tarifs accessoires en matière de télécommunications et des conditions de raccordement et d'usage des moyens de télécommunication en service intérieur Ouvrir la source officielle

29 AVRIL 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 septembre 1978 portant fixation de tarifs accessoires en matière de télécommunications et des conditions de raccordement et d'usage des moyens de télécommunication en service intérieur

Source: Communications

Publication: 1 mai 1986

Numéro: 1986014107

page: 6229

Dossier numéro: 1986-04-29/

Ce texte modifie le texte suivant

1978092005

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