1986013426 4 JANVIER 1986. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 1980 assimilant les laboratoires de biologie clinique à l'appareillage médical lourd.

La durée de validité de l'arrêté royal du 4 février 1980 assimilant les laboratoires de biologie clinique à l'appareillage médical lourd, modifié par les arrêtés royaux des 9 juillet 1980, 23 décembre 1980, 23 juin 1981, 11 décembre 1981, 28 juin 1982, 18 mars 1983, 13 janvier 1984 et 8 janvier 1985, est prolongée jusqu'au 31 décembre 1986.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1986.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux, notamment l'article 6bis, modifié par les lois des 6 juillet 1973, 5 janvier 1976, 27 juin 1978, 8 août 1980, 10 février 1981 et l'arrêté royal n° 60 du 22 juillet 1982;

Vu l'arrêté royal du 4 février 1980 assimilant les laboratoires de biologie clinique à l'appareillage médical lourd, modifié par les arrêtés royaux des 9 juillet 1980, 23 décembre 1980, 23 juin 1981, 11 décembre 1981, 28 juin 1982, 18 mars 1983, 13 janvier 1984 et 8 janvier 1985;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose d'urgence de proroger le blocage du nombre de laboratoires de biologie clinique en attendant que toutes les mesures d'assainissement nécessaires soient prises et exécutées;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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