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1986012938 BE

1986012938 14 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, prorogeant la convention collective de travail du 6 juillet 1984 fixant une cotisation exceptionnelle au Fonds social des entreprises de garage, rendue obligatoire par arrêté royal du 29 octobre 1984

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012938 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012938 14 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, prorogeant la convention collective de travail du 6 juillet 1984 fixant une cotisation exceptionnelle au Fonds social des entreprises de garage, rendue obligatoire par arrêté royal du 29 octobre 1984 Ouvrir la source officielle

14 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, prorogeant la convention collective de travail du 6 juillet 1984 fixant une cotisation exceptionnelle au Fonds social des entreprises de garage, rendue obligatoire par arrêté royal du 29 octobre 1984

Source: Emploi et Travail

Publication: 31 janvier 1986

Numéro: 1986012938

page: 1240

Dossier numéro: 1985-11-14/

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