1986012854
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1986012854 29 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 8 novembre 1985 désignant les fonctionnaires et agents habilités à statuer sur les demandes d'autorisation d'occupation et de permis de travail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986012854 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012854 29 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 8 novembre 1985 désignant les fonctionnaires et agents habilités à statuer sur les demandes d'autorisation d'occupation et de permis de travail
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29 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 8 novembre 1985 désignant les fonctionnaires et agents habilités à statuer sur les demandes d'autorisation d'occupation et de permis de travail
Source: Région Wallonne
Publication: 13 décembre 1986
Numéro: 1986012854
page: 17104
Dossier numéro: 1986-09-29/