1986012848
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1986012848 10 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1984 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant a la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986012848 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012848 10 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1984 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant a la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs
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10 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1984 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant a la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs
Source: Emploi et Travail
Publication: 30 décembre 1986
Numéro: 1986012848
page: 17864
Dossier numéro: 1986-12-10/31
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