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1986012846 BE

1986012846 10 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 29 janvier 1985 et 17 juillet 1986, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés concernant la promotion de l'emploi en 1985-1986

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012846 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012846 10 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 29 janvier 1985 et 17 juillet 1986, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés concernant la promotion de l'emploi en 1985-1986 Ouvrir la source officielle

10 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 29 janvier 1985 et 17 juillet 1986, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés concernant la promotion de l'emploi en 1985-1986

Source: Emploi et Travail

Publication: 23 décembre 1986

Numéro: 1986012846

page: 17514

Dossier numéro: 1986-12-10/

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