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1986012845 BE

1986012845 10 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Zeevissersfonds " et fixant ses statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012845 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Zeevissersfonds " et fixant ses statuts

Source: Emploi et Travail

Publication: 25 décembre 1986

Numéro: 1986012845

page: 17673

Dossier numéro: 1986-12-10/36

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