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1986012809 BE

1986012809 12 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 22 septembre 1986 de la Commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement des jours féries des 15 août et du 1er novembre 1987

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 22 septembre 1986 de la Commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement des jours féries des 15 août et du 1er novembre 1987

Source: Emploi et Travail

Publication: 23 décembre 1986

Numéro: 1986012809

page: 17518

Dossier numéro: 1986-12-12/

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