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1986012803 BE

1986012803 2 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 1985 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie des briques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012803 2 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 1985 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie des briques Ouvrir la source officielle

2 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 1985 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie des briques

Source: Emploi et Travail

Publication: 30 décembre 1986

Numéro: 1986012803

page: 17862

Dossier numéro: 1986-12-02/37

Ce texte modifie le texte suivant

1985012865

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