1986012802 10 DECEMBRE 1986. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique.

Le présent arrêté s'applique aux ouvriers et aux employeurs de certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique et dont les ouvriers exécutent habituellement sur des chantiers extérieurs au siège de l'entreprise et à l'aide d'un matériel approprié d'entrepreneur des travaux de montage de ponts et charpentes métalliques ainsi que des travaux de grosse chaudronnerie présentant les mêmes caractéristiques.

Il concerne exclusivement les ouvriers recrutés pour un chantier déterminé.

Lorsque le contrat a été conclu pour une durée indéterminée et qu'il s'agit d'ouvriers comptant moins de neuf mois de services ininterrompus dans la même entreprise, chacune des parties peut le résilier moyennant les délais de préavis suivants

a) trois jours lorsque le congé est donné par l'employeur;

b) un jour lorsque le congé est donné par l'ouvrier.

Ces délais prennent cours le lendemain du jour où le congé a été donné.

Les préavis notifiés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté continuent à sortir tous leurs effets.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, notamment l'article 61;

Considérant qu'il y a lieu dans l'intérêt des ouvriers occupés dans certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique et pour des motifs économiques et sociaux de modifier les délais de préavis;

Vu la proposition de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique;

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Vu l'urgence;

Considérant que la sécurité juridique impose de fixer sans retard les délais de préavis des ouvriers occupés dans certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique afin de prévenir toute ambiguïté en cette matière;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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