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1986012782 BE

1986012782 21 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 8 avril 1981, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur des travailleurs âgés en cas de licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012782 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012782 21 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 8 avril 1981, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur des travailleurs âgés en cas de licenciement Ouvrir la source officielle

21 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 8 avril 1981, instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur des travailleurs âgés en cas de licenciement

Source: Emploi et Travail

Publication: 10 décembre 1986

Numéro: 1986012782

page: 16711

Dossier numéro: 1986-11-21/

Ce texte modifie le texte suivant

1981001835

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