Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1986012781 BE

1986012781 21 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1986, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant les statuts du Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012781 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012781 21 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1986, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant les statuts du Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage Ouvrir la source officielle

21 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1986, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant les statuts du Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage

Source: Emploi et Travail

Publication: 4 décembre 1986

Numéro: 1986012781

page: 16447

Dossier numéro: 1986-11-21/

Ce texte modifie le texte suivant

1964121506

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →