Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1986012780 BE

1986012780 21 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une manière collective de deux jours de vacances complémentaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012780 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012780 21 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une manière collective de deux jours de vacances complémentaires Ouvrir la source officielle

21 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une manière collective de deux jours de vacances complémentaires

Source: Emploi et Travail

Publication: 16 décembre 1986

Numéro: 1986012780

page: 17149

Dossier numéro: 1986-11-21/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →