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1986012778 BE

1986012778 18 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail du 21 avril 1983 concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012778 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012778 18 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail du 21 avril 1983 concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

18 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail du 21 avril 1983 concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

Source: Emploi et Travail

Publication: 9 décembre 1986

Numéro: 1986012778

page: 16644

Dossier numéro: 1986-11-18/

Ce texte modifie le texte suivant

1983012421

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