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1986012776 BE

1986012776 18 NOVEMBRE 1986. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime sociale pour 1986

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012776 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012776 18 NOVEMBRE 1986. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime sociale pour 1986 Ouvrir la source officielle

18 NOVEMBRE 1986. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant une prime sociale pour 1986

Source: Emploi et Travail

Publication: 9 décembre 1986

Numéro: 1986012776

page: 16643

Dossier numéro: 1986-11-18/

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