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1986012775 BE

1986012775 18 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1986, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'avantages sociaux complémentaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012775 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012775 18 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1986, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'avantages sociaux complémentaires Ouvrir la source officielle

18 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1986, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation d'avantages sociaux complémentaires

Source: Emploi et Travail

Publication: 17 décembre 1986

Numéro: 1986012775

page: 17191

Dossier numéro: 1986-11-18/

Ce texte modifie le texte suivant

1986012456

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