1986012755
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1986012755 12 NOVEMBRE 1986. _ Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie verrière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986012755
Art. 1 1986012755 12 NOVEMBRE 1986. _ Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie verrière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
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Texte
(abrogé par son propre art. 6) <AR 1986-11-12/32, 002; En vigueur : 01-07-1987>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 12-11-1986 publié le 05-12-1986