1986012753
BE
1986012753 24 NOVEMBRE 1986. _ Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986012753
Art. 1 1986012753 24 NOVEMBRE 1986. _ Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré.
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Texte
(abrogé implicitement) <AR 1987-12-24/33, art. 1, 002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 24-12-1987 publié le 09-01-1988