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1986012749 BE

1986012749 7 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 novembre 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012749 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012749 7 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 novembre 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail Ouvrir la source officielle

7 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 novembre 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 3 décembre 1986

Numéro: 1986012749

page: 16396

Dossier numéro: 1986-11-07/30

Ce texte modifie le texte suivant

1985042014

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