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1986012748 BE

1986012748 6 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1986, conclue au sein de la commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés fixant les frais de parcours pour déplacement avec voiture personnelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012748 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012748 6 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1986, conclue au sein de la commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés fixant les frais de parcours pour déplacement avec voiture personnelle Ouvrir la source officielle

6 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1986, conclue au sein de la commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés fixant les frais de parcours pour déplacement avec voiture personnelle

Source: Emploi et Travail

Publication: 3 décembre 1986

Numéro: 1986012748

page: 16395

Dossier numéro: 1986-11-06/

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