1986012733 30 OCTOBRE 1986. - Arrêté royal fixant, en exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, un salaire journalier forfaitaire pour les déchargeurs, rassembleurs et trieurs de poissons qui ressortissent à la Commission paritaire de la pêche maritime.

Le salaire journalier à octroyer pour les jours fériés est fixé forfaitairement à (3 000 F) en ce qui concerne les déchargeurs, rassembleurs et trieurs de poissons qui ressortissent à la Commission paritaire de la pêche maritime. Ce salaire correspond à l'indice 130,83 du mois de septembre 1985 et est lié à l'indice des prix à la consommation publié mensuellement au Moniteur belge par le Ministère des Affaires économiques. <AR 1987-09-10/34, art. 1, 002; En vigueur : 01-07-1987>

a) Le salaire journalier sera majoré ou réduit au 1er avril et au 1er octobre de chaque année d'un pourcentage calculé comme suit

1° au 1er avril

(indice mars de l'année en cours- indice septembre

annee precedente) x 169,23

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100

2° au 1er octobre

(indice septembre de l'année en cours- indice mars

de l'année en cours) x 169,23

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100

b) Le produit de la multiplication du salaire journalier par le pourcentage obtenu conformément au point a) sera arrondi à l'unité supérieure ou inférieure selon que la première décimale suivant l'unité est égale ou supérieure à 5 ou inférieure à 5;c) Les hausses ou les baisses résultant des fluctuations de l'indice et calculées sur le salaire journalier, seront appliquées pendant la période de six mois précédant le 1er avril ou le 1er octobre.

L'arrêté royal du 10 juin 1976 fixant, en exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, un salaire journalier forfaitaire pour les déchargeurs rassembleurs et trieurs de poissons qui ressortissent à la Commission paritaire de la pêche maritime, est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1986.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, notamment l'article 14, § 2;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, notamment l'article 6;

Vu l'avis de la Commission paritaire de la pêche maritime;

.....

Vu l'urgence,

Considérant que l'application depuis 1976 de deux nouveaux indices des prix à la consommation cause des problèmes pour le calcul du salaire journalier forfaitaire des déchargeurs, rassembleurs et trieurs de poissons; qu'un nouvel arrêté avec des données actualisées doit être pris sans délai afin de pouvoir payer d'urgence le salaire pour les jours féries;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 10-09-1987 publié le 03-10-1987