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1986012732 BE

1986012732 23 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1969 fixant les modalités de dépôt des conventions collectives de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012732 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

23 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1969 fixant les modalités de dépôt des conventions collectives de travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 20 décembre 1986

Numéro: 1986012732

page: 17461

Dossier numéro: 1986-10-23/31

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1969110708

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