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1986012717 BE

1986012717 23 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1979 concernant la clause de non-concurrence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012717 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012717 23 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1979 concernant la clause de non-concurrence Ouvrir la source officielle

23 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1979 concernant la clause de non-concurrence

Source: Emploi et Travail

Publication: 3 décembre 1986

Numéro: 1986012717

page: 16390

Dossier numéro: 1986-10-23/

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