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1986012713 BE

1986012713 23 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juillet 1986, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires minimums des chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012713 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juillet 1986, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires minimums des chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis

Source: Emploi et Travail

Publication: 3 décembre 1986

Numéro: 1986012713

page: 16391

Dossier numéro: 1986-10-23/

Ce texte modifie le texte suivant

1983012621

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