1986012688
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1986012688 15 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 1984 fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que les dépôts et shops s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986012688 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012688 15 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 1984 fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que les dépôts et shops s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
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15 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 1984 fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que les dépôts et shops s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
Source: Emploi et Travail
Publication: 28 octobre 1986
Numéro: 1986012688
page: 14719
Dossier numéro: 1986-10-15/33
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