1986012687
BE
BE
1986012687 15 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 1984 fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage, ainsi que les dépôts et shops s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986012687 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012687 15 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 1984 fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage, ainsi que les dépôts et shops s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
Ouvrir la source officielle
15 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 1984 fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage, ainsi que les dépôts et shops s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
Source: Emploi et Travail
Publication: 6 novembre 1986
Numéro: 1986012687
page: 15164
Dossier numéro: 1986-10-15/38
Ce texte modifie le texte suivant
1984012677