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1986012684 BE

1986012684 15 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 février 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012684 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012684 15 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 février 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier Ouvrir la source officielle

15 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 février 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

Source: Emploi et Travail

Publication: 8 novembre 1986

Numéro: 1986012684

page: 15311

Dossier numéro: 1986-10-15/36

Ce texte modifie le texte suivant

1985012146

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