1986012673
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1986012673 15 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 20 juin 1984, concernant la classification des activités dans le sous-secteur : Vêtements de dessus hommes et garçonnets
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986012673 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012673 15 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 20 juin 1984, concernant la classification des activités dans le sous-secteur : Vêtements de dessus hommes et garçonnets
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15 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 20 juin 1984, concernant la classification des activités dans le sous-secteur : Vêtements de dessus hommes et garçonnets
Source: Emploi et Travail
Publication: 15 novembre 1986
Numéro: 1986012673
page: 15526
Dossier numéro: 1986-10-15/
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