1986012672
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1986012672 15 OCTOBRE 1986. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 20 juin 1984, concernant la classification des fonctions dans le sous-secteur : corsets, soutiens-gorge et accessoires
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986012672 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012672 15 OCTOBRE 1986. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 20 juin 1984, concernant la classification des fonctions dans le sous-secteur : corsets, soutiens-gorge et accessoires
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15 OCTOBRE 1986. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 20 juin 1984, concernant la classification des fonctions dans le sous-secteur : corsets, soutiens-gorge et accessoires
Source: Emploi et Travail
Publication: 15 novembre 1986
Numéro: 1986012672
page: 15525
Dossier numéro: 1986-10-15/
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