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1986012670 BE

1986012670 15 OCTOBRE 1986. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 20 juin 1984, concernant la classification dans le sous-secteur : vêtements de dessus pour dames et fillettes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1986012670 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012670 15 OCTOBRE 1986. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 20 juin 1984, concernant la classification dans le sous-secteur : vêtements de dessus pour dames et fillettes Ouvrir la source officielle

15 OCTOBRE 1986. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 20 juin 1984, concernant la classification dans le sous-secteur : vêtements de dessus pour dames et fillettes

Source: Emploi et Travail

Publication: 15 novembre 1986

Numéro: 1986012670

page: 15528

Dossier numéro: 1986-10-15/

Ce texte modifie le texte suivant

1985012042

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