1986012666
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1986012666 10 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1979, portant coordination des statuts du Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1986012666 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1986012666 10 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1979, portant coordination des statuts du Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection
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10 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1979, portant coordination des statuts du Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection
Source: Emploi et Travail
Publication: 8 novembre 1986
Numéro: 1986012666
page: 15308
Dossier numéro: 1986-10-10/
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